France : des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel contre de nombreux articles de la loi sur la lutte contre le narcotrafic
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Plusieurs députés issus de La France Insoumise, des écologistes et des communistes ont saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer des articles de la loi adoptée par l’Assemblée nationale qui, selon eux, menaceraient gravement l’État de droit.
Des députés de La France Insoumise (LFI), des écologistes et des communistes ont annoncé la saisie du Conseil constitutionnel, dans la journée du 7 mai, contre de nombreux articles de la loi portée par Gérald Darmanin (ancien ministre de l’Intérieur) et Bruno Retailleau (actuel ministre de l’Intérieur) pour lutter contre le narcotrafic. Les élus dénoncent des articles, qui, selon eux, font « peser de graves menaces sur notre État de droit ».
L’un des articles incriminés porte notamment sur la création de quartiers de haute sécurité au sein des prisons, destinés aux trafiquants de drogue les plus dangereux. Ceux-ci seraient affectés dans ces nouveaux quartiers carcéraux, sur décision du garde des Sceaux et sous certaines conditions. L’une des particularités de ce nouveau régime est de prévoir des fouilles intégrales encadrées en cas de contacts qui auraient lieu sans la surveillance d'un gardien carcéral, ce qui contrevient « à la dignité humaine », selon les députés. Ils ont d’ailleurs qualifié cette disposition de « cavalier législatif », dans la mesure où elle ne présente pas de lien suffisant avec le texte initial, qui ne contenait « aucune disposition relative au régime carcéral », soulignent les élus.
Un texte « trop vague »
Autre point incriminé de la nouvelle loi de lutte contre le trafic de drogue, sa rédaction trop vague, dénoncée par les députés de gauche. Si la loi vise à « prévenir la poursuite ou l'établissement de liens » avec des réseaux criminels, son « texte ne précise ni la nature ni l'intensité des "liens" à prévenir ».
La nouvelle loi a stipulé dans un autre article l'expérimentation du recours au renseignement algorithmique contre le narcotrafic. Cette technique, autorisée dans la lutte contre le terrorisme et des ingérences étrangères, est particulièrement « attentatoire à la vie privée », d'après les députés. Ces derniers exigent aussi de censurer d’autres articles tels que l'activation à distance d'un appareil électronique pour procéder à des écoutes ou encore à l'interdiction de paraître d'un mois maximum dans les lieux liés à des activités de trafic.
Les autres articles incriminés par les élus
Les députés ont aussi dénoncé la création d'un procès-verbal distinct qui empêche de divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats. Ils jugent cette mesure contraire aux « droits de la défense » et au droit à un « procès équitable ».
L’une des mesures phare du texte de cette loi prévoit la création d'un parquet national anti-stupéfiants. Or, cette mesure est susceptible de contrevenir à la Constitution, selon les députés de LFI, en créant « des inégalités de traitement entre les justiciables ».
Les élus ont aussi critiqué le nouveau pouvoir conféré aux préfets, leur permettant de décider de la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment d’argent. Cette mesure est jugée contraire, non seulement, à « la liberté d'entreprendre », mais aussi, et en « l'absence de contrôle judiciaire », elle porte « atteinte au principe de séparation des pouvoirs », selon leur expression.
